NOUVEAU REGIME DE DOCTORAT (LMD)

Le Décret n°2007-1417 du 18 juin 2007 a créé les Ecoles Doctorales. Ces Ecoles, créés par arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur au sein des établissements de l’Enseignement supérieur, sont « des structures scientifiques et technologiques, constituées en particulier de groupes d’excellence, comportant des enseignants chercheurs, des chercheurs et des étudiants des études doctorales travaillant autour d’un ensemble de parcours d’études doctorales complémentaires et cohérents, ou autour de thématiques scientifiques et technologiques prioritaires sur le plan national, et ce, en vue d’induire une coordination entre elles, pour améliorer l’efficacité de la formation par la recherche, la mise en application du principe de partenariat avec l’environnement économique et le développement de l’esprit d’initiative, ainsi que la culture entrepreneuriale auprès des chercheurs ».
D’après ce même décret, l’Ecole doctorale est dirigé par un directeur nommé par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, parmi les professeurs et les maîtres de conférences. Les présidents des universités inscrivent dans les budgets de leurs universités des crédits financiers au profit des écoles doctorales, afin de permettre la réalisation des recherches scientifiques et des activités pédagogiques.

 

Le Décret n°2013-47 du 4 janvier 2013 fixe le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national de doctorat dans le système LMD. Ce décret est entré en vigueur à l’année universitaire 2012-2013. Il sera appliqué dans notre Faculté à partir de l’année 2013-2014.
Toutes les indications qui suivent ici ont pour base ce Décret du 4 janvier 2013, sauf la question des 30 crédits complémentaires, qui ont pour base une note du ministère, suite à une recommandation des commissions nationales sectorielles.

Définition :

Les études doctorales consistent en une formation par la recherche, en vue de la recherche et de l’innovation. Elles sont sanctionnées par la soutenance d’une thèse de doctorat, qui aboutit à la délivrance du diplôme national de doctorat.

But :
  • Faire apprendre aux étudiants les méthodes pédagogiques de recherche,  leur faire acquérir une compétence scientifique et professionnelle dans le domaine de la recherche scientifique en vue de travailler dans le domaine de recherches et de l’enseignement ;
  • Préparer l’étudiant à l’insertion professionnelle à travers l’excellence scientifique.
Nature :

Le diplôme de doctorat est le diplôme national le plus élevé dans l’enseignement supérieur. Il habilite ceux qui en sont titulaires à exercer toutes les professions correspondant au 7ème niveau de la classification nationale des qualifications (décret n°2009-2139 du 8 juillet 2009 fixant la classification nationale des qualifications).
Notre Faculté est habilitée à délivrer trois types de doctorat : en droit public, en droit privé, en science politique. L’habilitation des doctorats est accordée pour une période de 5 ans. Leur retrait doit être motivé.

Conditions d’Inscription :
  • Diplôme national de mastère de recherche dans le système LMD ou un diplôme étranger admis en équivalence ;
  •  L’accord préalable d’un enseignant ou de deux enseignants habilités à diriger des thèses de doctorat;
  • L’inscription est annuelle (art.16 décret).
Sujet de thèse :

Il doit être un sujet original et novateur. Le sujet ne doit pas avoir été déjà abordé, ni déjà enregistré dans le fichier national des thèses de doctorat.

Projet de thèse :
  • Il doit comprendre les éléments nécessaires pour permettre à la commission de thèse de l’étudiant, ou son propre directeur de thèse, d’évaluer l’aspect original de la thèse : le sujet de recherche ; le cadre conceptuel  du sujet ; le cadre opérationnel à partir de la collecte de la matière jusqu’à son analyse ; les résultats attendus ; le calendrier de sa réalisation.
  • Après préparation du projet et accord du directeur de thèse, soumission à la commission de doctorat. Le doyen déclare l’inscription au doctorat de l’étudiant après avis favorable de la commission de doctorat et du directeur de thèse.
  • Une charte des études doctorales est signée par l’étudiant, le directeur de thèse, le doyen et le directeur de l’école doctorale.
  • Durée de préparation de la thèse : elle est de 3 ans. Dans des cas exceptionnels, elle peut être prorogée d’une année, renouvelable une seule fois, par décision du Président de l’Université sur proposition du doyen de l’établissement concerné, après avis du directeur de la thèse et de la commission de doctorat, sur demande écrite de l’étudiant.
Parcours de formation et crédits :
  • Les études  doctorales sont validées pour l’étudiant par l’obtention de 180 crédits : 150 crédits se rapportent à la soutenance de thèse et 30 crédits doivent être validés par des cours complémentaires que l’étudiant doit suivre.
  • Les cours complémentaires ont lieu sous forme d’activités de formation et de recherche, de publications, de cours joints, de colloques et de stages.
  • La commission de doctorat fixe en coordination avec l’école doctorale un ensemble de cours complémentaires obligatoires.

Conditions de validation des cours complémentaires donnant droit à l’obtention des 30 crédits.

Barème des crédits: (barème uniforme à l’échelle nationale)
  • Cours de méthodologie de la recherche(15h),sanctionné par un examen nécessitant l’obtention de la moyenne à l’épreuve =  5 crédits ;
  • Cours de méthodologie de la rédaction (15h), sanctionné par un examen nécessitant l’obtention de la moyenne à l’épreuve  =  5 crédits ;
  • Article, commentaire ou intervention publié dans une revue de droit ou de science politique (nationale ou étrangère),ou non publié encore, mais approuvé par la commission de thèse ;
  • l’objet de la recherche doit avoir un lien direct avec la thèse ; ne pas dépasser 3 études en total =  6 crédits ;
  • Participation à une formation ou cours académique sous réserve d’obtenir l’approbation préalable de la commission de thèse. Le candidat ne bénéficie de cette possibilité qu’une seule fois = 5 crédits ;
  • Participation à un stageen Tunisie ou un séjour scientifique à l’étranger, à condition d’avoir un lien avec la thèse et d’obtenir l’approbation du rapport de stage ou du rapport sur les travaux effectués par la commission de thèse=5 crédits ;
  • Participation à un colloque ou séminairede recherche ayant un lien avec le sujet de la thèse ;
  • le candidat doit soumettre un rapport, devant être approuvé par la commission de thèse, indiquant les thèmes discutés dans les communications et dans les débats généraux, signé par l’organisateur du colloque ou séminaire ;
  • cette possibilité ne doit pas être utilisée plus de deux fois par le candidat = 2 crédits ;
  • Participation à l’organisation d’un colloque ou séminaire de recherches  ayant un lien avec le sujet de thèse, à condition de présenter un rapport devant être approuvé par la commission de thèse, et signé par l’organisateur du colloque ou séminaire ;
  • cette possibilité ne peut être utilisée plus de deux fois par le candidat= 2 crédits.
Les commissions de doctorat :
  • Sont créées au sein de chaque établissement des commissions de doctorat par spécialité. Chaque commission est composée des enseignants de la spécialité. L’Ecole doctorale de notre Faculté propose de créer deux commissions de thèse : une en droit public et science politique et une autre en droit privé et sciences criminelles. Chaque enseignant doit être membre de la commission de sa spécialité.
  • La commission de doctorat est présidée par un professeur de l’enseignement supérieur désigné pour une période de trois ans par le doyen, parmi les membres de la commission en tenant compte des compétences scientifiques et de l’ancienneté dans le grade. Les procès-verbaux de chaque commission sont tenus dans un registre spécial.
  • Est créée au sein de chaque établissement une commission de thèse pour chaque doctorant présidée par le directeur de thèse, et composée de deux autres enseignants compétents dans le domaine de recherche du doctorant, habilités à diriger des thèses. La commission de thèse est chargée d’étudier et approuver le document de synthèse préparé par l’étudiant, et étudier et approuver le projet de recherche, ainsi que les problèmes préliminaires et méthodologiques qui lui sont liés. A défaut de création de ce type de commission pour chaque doctorant, le directeur de thèse assure les différentes missions attribuées à cette commission.
  • L’étudiant prépare à la fin de la 1ère année de doctorat en collaboration avec son directeur de thèse, un projet de recherche comprenant un calendrier clair d’exécution. Le projet est cosigné par le doctorant et son directeur de thèse et soumis à la commission de thèse de l’étudiant. L’approbation finale du projet de recherche est effectuée par la commission de doctorat concernée.
Encadrement :
  • Comme dans le passé, il se fait par un seul ou par deux directeurs de thèse.
  • Tout directeur de thèse doit présenter à la commission de thèse un rapport annuel sur l’état d’avancement de chaque doctorant.
  • Le Conseil de l’Université, sur avis du comité scientifique et pédagogique de l’Ecole doctorale concernée, détermine le nombre maximum de doctorants pour chaque directeur de thèse selon le domaine scientifique concerné. Dans les universités étrangères, la moyenne est de 10 thèses par enseignant.
Soutenance :
  • Le dossier de la thèse est étudié par la commission de doctorat ;
  • Les travaux du candidat sont étudiés préalablement par deux rapporteurs désignés par la commission de doctorat. Ils sont tenus de présenter les rapports dans un délai ne dépassant pas trois mois ;
  • L’autorisation de soutenir est accordée par le doyen après avis de la commission de doctorat concernée. La commission émet son avis sur la base de la validation des crédits relatifs aux cours complémentaires et des deux rapports ;
  • Dans le cas d’un rapport positif et d’un autre négatif, un 3ème rapporteur est désigné pour trancher.
  • Le jury est composé de 5 membres. Il est possible de nommer un 6ème en cas de co-direction.
  • Le président de jury doit être un professeur de l’enseignement supérieur. Le directeur de thèse ne peut présider le jury.
  • Le jury ne peut siéger qu’en présence au moins de 4 membres universitaires, dont le président et le directeur de thèse.
  • La soutenance est publique.
  • L’exposé oral du candidat est d’une durée de 30 à 40 mn.
  • - En cas d’admission, le président de jury prononce l’admission du candidat aux études doctorales, l’attribution de 180 crédits et l’obtention du diplôme national de doctorat avec la mention obtenue.
  • Les mentions attribuées sont les suivantes : Honorable ; Très Honorable ;
  • Très Honorable avec félicitations du jury. Cette dernière mention, preuve d’une excellence exceptionnelle, n’est accordée que sur la base d’un vote secret et unanime des membres du jury.
La Cotutelle :
  • La cotutelle est prévue par le nouveau régime de doctorat. Elle est nommée « Thèse en cotutelle ».
  • La soutenance est écrite dans la langue fixée par la convention conclue à cet effet.
  • La soutenance est tenue devant un jury composé de manière paritaire de représentants des deux pays.
  • Le dépôt final de la thèse de doctorat est soumis aux conditions prévues par la convention conclue à cet effet.

 

 

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